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DANS NOS CGU / CGV

1. Objet 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés sur le site www.breaktanews.com/

(ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des par.es dans ce cadre. Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site www.breaktanews.com/ (ci-après : le « Site »). Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d'utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales. 

 

2. Exploitant du Site et des Services 

Les Services sont accessibles par le biais du Site. Le Site et les Services sont exploités par la société Show Me Events immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 882 063 084, dont le siège social est situé au 73 avenue sainte marie (ci-après : « BreakTaNews »). 

La société peut être contactée aux coordonnées suivantes :

•Adresse électronique : breaktanews@gmail.com

 

3. Application

Ces CGV s’appliquent sans réserve dès la confirmation du paiement sur le site jusqu'à la livraison de la prestation commandée.

Un bon de commande ou un devis est considéré comme accepté dès lors que le Client ou l’un de ses préposés y a apposé sa signature ou lorsqu’il a effectué un payement sur le site. 

Les Services sont accessibles aux Utilisateurs, sous réserve des restrictions prévues sur le Site :

- à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager autre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ; 

- à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale. 

 

4. Droits et obligations du Client

4.1. Informations fournies par le Client

Le Client doit fournir, à la signature du contrat, toutes les informations nécessaires à la réalisation des prestations commandées. Le contrat est considéré comme signé lorsque le client a remplie le questionnaire et payer sur notre site. Il doit également informer BreakTaNews expressément de toute modification de ces informations.

Au cas où les informations fournies par le Client seraient fausses, incomplètes ou obsolètes, BreakTaNews se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de mettre fin à tout ou une partie des Services souscrits à 1 mois par le Client.

BreakTaNews se réserve en outre le droit discrétionnaire de refuser sans indemnité l’accès à ses services aux personnes communiquant lors de l’inscription des informations que BreakTaNews jugerait incompatibles avec une bonne organisation et une bonne gestion de ses Services, ou contraires à l’éthique et aux bonnes mœurs.

 

4.2. Respect des lois

Le Client s’engage à utiliser les Services de BreakTaNews en respect des lois applicables en France, ainsi qu’aux usages en vigueur sur l’Internet.

Le Client s’engage à ne pas stocker ou diffuser toute donnée quelle qu’elle soit liée à la négation de crime contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, à la pornographie infantile, la xénophobie et des informations à caractère polémique.

Enfin, le Client s’interdit toute utilisation de BreakTaNews à des fins de piratage, de déni de service, d’attaque, d’hameçonnage (« phishing »), d’envoi de courrier électronique non sollicité, d’envoi de virus ou toute autre activité illégale, telles que définies par la loi ou la jurisprudence.

En cas de non-respect de l’une de ces clauses, BreakTaNews se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de saisir les autorités compétentes et de mettre fin aux relations contractuelles, sans préjudice de toute autre action de droit commun qui pourrait être engagée par BreakTaNews.

Le Client garantit BreakTaNews de toutes les conséquences pécuniaires et judiciaires pouvant résulter de la mise en cause de la responsabilité civile ou pénale du Client à raison de la présentation et du contenu des données quelles qu’elles soient, stockées ou diffusées par le Client et ce à l’égard de la législation dans le monde entier.

 

4.3. Confidentialité

Le Client s’interdit de communiquer à toute personne extérieure à sa société les informations écrites ou orales, interventions techniques ou savoir‐faire de BreakTaNews sans accord préalable. Le Client s’engage à avertir son personnel du caractère confidentiel des informations communiquées par BreakTaNews.

 

4.4. Communication

Le Client autorise BreakTaNews, or clause de confidentialité spécifique, à utiliser son nom, sa raison sociale, son logo et le nom de son site afin de promouvoir les actions commerciales de BreakTaNews.

 

4.5. Fiabilié d’Internet

Le Client déclare être parfaitement informé de la fiabilité relative du réseau Internet, particulièrement en termes de : sécurité relative dans la transmission des données, continuité non garantie dans l’accès au service, performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données.

4.6. Droit d’auteur et protection de l’oeuvre

 

Le Client déclare avoir déposé son œuvre musicale à la SACEM afin de protéger ses droits d’auteurs. BreakTaNews ne pourra nullement être tenu responsable si l'œuvre en question est volée dans le cas où Le Client aurait oublié de ne pas protéger son œuvre musicale. 

 

5. Droits et obligations de BreakTaNews

5.1. Sous-traitance

BreakTaNews se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de sous-traiter tout ou partie de ses services à un tiers.

 

5.2. Confidentialité

BreakTaNews s’engage à respecter la confidentialité des données du Client, des moyens mis en œuvre pour le Client et des informations que le Client lui aura transmises.

 

 

6. Conditions financières

6.1. Modalités de paiement

 

Le prix des Services est indiqué sur le Site. Sauf mention contraire, il est exprimé en euros et toutes taxes françaises comprises. 

 

BreakTaNews se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix. 

BreakTaNews se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

 

Les factures sont communiquées à par mail. En cas de perte du client de lacture il peut en obtenir une autre sur demande adressée à l’adresse mail breaktanews@gmail.com.

 

Les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur le Site. 

 

BreakTaNews ne conserve aucune coordonnée bancaire. Le Client garantit à BreakTaNews qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué. 

 

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou une  partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice les dispositions suivantes et sans mise en demeure préalable :

  • La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate ;

  • La suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client. 

6.2 Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

6.3 Responsabilité

Sauf cas de faute grave dont l’origine lui incomberait directement, BreakTaNews ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de dommages directs ou indirects causés par les prestations livrées. 

 

Dans l’hypothèse où la responsabilité de BreakTaNews serait retenue, le montant des réparations et dommages et intérêts de toute nature sera déterminé par expertise et sera en tout état de cause limité au prix effectivement payé à BreakTaNews et au titre de la prestation concernée dans l’année de la survenance du dommage. En cas de dommages dont l’origine résulterait de la faute d’un sous-traitant, BreakTaNews indiquera au Client les coordonnées du sous-traitant pour qu’il puisse engager toute action directement à son encontre.

Produits communication Artiste. BreakTaNews vous offre la capacité de booster votre visibilité mais ne vous promet pas la signature d'un contrat de diffusion car seuls nos partenaires médias pourront décider si votre single ou vidéo clip sera joué, diffusé, playlisté sur leurs chaînes. En d'autres termes un contrat de diffusion ne pourra vous êtes garanti. Notre mission de visibilité pour artistes est d'envoyer votre titre ou vidéo clip et fiche artiste aux médias concernés, dans le but de présenter votre travail et votre univers musical. Seul le comité de chaque média contacté décideront de vous jouer. BreakTaNews ne peut intervenir et n'intervient pas dans la prise de cette décision.

 

7. Force majeure

BreakTaNews décline toute responsabilité et toute demande de préjudice en cas de force majeure et notamment en cas de défaillance du réseau public de distribution d’électricité, grève, guerre, tempête, tremblement de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, perte de connectivité. Internet due aux opérateurs publics ou privés. La survenance d’un cas de force majeure suspend les obligations nées du contrat.

 

8. Lois et tribunaux compétents

Si l’une des clauses du présent contrat était contraire à une loi d’ordre public nationale, seule la clause en question serait annulée, le contrat demeurant valable pour le surplus. Les parties négocieraient de bonne foi la rédaction d’une nouvelle clause remplaçant celle qui était nulle.

Les présentes CGV sont soumises au droit Français. En cas de litige entre les parties, celles-ci s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable. En cas d’échec d’une solution négociée, compétence exclusive est donnée aux tribunaux pour régler le litige.

 

9. Données personnelles

Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant. Ces données peuvent être communiquées à des entreprises tierces et le Client peut donc être amené à recevoir de ces sociétés des propositions commerciales. S'il ne le souhaite pas, il lui suffit d'écrire à BreakTaNews en indiquant nom, prénoms, adresse, adresse email afin que BreakTaNews puisse faire le nécessaire dans les meilleurs délais.

 

L'équipe BreakTaNews ®

Agence de presse digitale pour artistes musicaux !

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